Une construction sans permis, un changement d’affectation ou des travaux non conformes peuvent bloquer une vente, exposer à une amende ou conduire à une remise en état. Le cabinet analyse les options de régularisation et la défense possible.
Ce que vous devez savoir
- Qualification de l’infraction et vérification des pièces disponibles.
- Évaluation d’un permis de régularisation ou d’une éventuelle prescription.
- Défense en procédure administrative ou devant le tribunal correctionnel.
L’accompagnement proposé
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Diagnostic juridique
Identification de l’infraction, de son ancienneté et des risques réels.
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Régularisation
Préparation de la stratégie permettant de remettre le bien en conformité.
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Défense
Assistance face aux sanctions administratives ou pénales.
Votre projet est-il concerné ?
Le cabinet vous aide à qualifier le risque, choisir la bonne procédure et préparer les pièces utiles pour avancer sans perdre de temps.
Questions fréquentes
Une infraction ancienne disparaît-elle automatiquement ?
Pas nécessairement. Certaines situations peuvent être couvertes par le temps, mais cela doit être vérifié au regard des règles et preuves disponibles.
Puis-je vendre un bien avec une infraction urbanistique ?
C’est risqué si la situation n’est pas clarifiée. Un audit préalable aide à éviter un blocage de vente ou une responsabilité ultérieure.
Un permis de régularisation est-il toujours possible ?
Non. Il dépend de la conformité actuelle du bien aux règles applicables et de l’appréciation de l’autorité.
Un délai, une décision ou un contrôle à gérer ?
Un procès-verbal, une mise en demeure ou une vente bloquée mérite une analyse rapide pour éviter l’aggravation du dossier.