L’expropriation est l’une des atteintes les plus fortes au droit de propriété. Elle ne peut être admise que dans un cadre strict, pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnité couvrant l’ensemble des préjudices.
Ce que vous devez savoir
- Vérification de la régularité des actes et de l’utilité publique invoquée.
- Évaluation de l’indemnité : valeur du bien, frais, pertes accessoires et impact économique.
- Défense devant le tribunal de première instance lorsque la procédure ou le montant est contesté.
L’accompagnement proposé
policy
Contrôle de procédure
Analyse de la légalité des actes d’expropriation et des délais.
euro
Indemnisation
Argumentation sur la valeur réelle et les dommages accessoires.
business_center
Activité économique
Défense des entreprises dont l’exploitation est menacée.
Votre projet est-il concerné ?
Le cabinet vous aide à qualifier le risque, choisir la bonne procédure et préparer les pièces utiles pour avancer sans perdre de temps.
Questions fréquentes
Puis-je refuser une expropriation ?
Il est possible de contester la régularité, l’utilité publique ou certains effets de la procédure. La stratégie dépend des actes reçus et des délais.
L’indemnité couvre-t-elle seulement la valeur du bien ?
Non. Elle doit tendre à réparer l’ensemble du préjudice, y compris certains frais, pertes ou impacts liés à l’expropriation.
Quand faut-il consulter ?
Dès la première notification ou prise de contact officielle, afin de préserver les preuves et d’évaluer la marge de contestation.
Un délai, une décision ou un contrôle à gérer ?
Un courrier d’expropriation ou une offre d’indemnité doit être analysé avant toute acceptation ou négociation décisive.