Une voirie communale peut traverser une propriété privée sans appartenir à la commune. Depuis la réforme wallonne, ces situations peuvent créer des tensions entre usage public, droit d’accès et protection du propriétaire.
Ce que vous devez savoir
- Vérification de l’existence juridique d’une voirie ou servitude publique.
- Assistance dans les procédures de création, modification ou suppression.
- Défense contre les empiétements, blocages d’accès ou atteintes aux droits du propriétaire.
L’accompagnement proposé
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Analyse des tracés
Lecture des plans, décisions, usages et éléments historiques.
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Procédure communale
Accompagnement lors des demandes de modification ou suppression.
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Droits du propriétaire
Défense en cas de passage contesté, enclavement ou indemnisation.
Votre projet est-il concerné?
Le cabinet vous aide à qualifier le risque, choisir la bonne procédure et préparer les pièces utiles pour avancer sans perdre de temps.
Questions fréquentes
Un sentier privé peut-il être une voirie communale?
Oui si une servitude publique de passage existe. La propriété de l’assiette et l’affectation à l’usage public doivent être distinguées.
Peut-on supprimer ou déplacer une voirie communale?
C’est possible dans certaines conditions, via une procédure administrative encadrée et souvent sensible pour les riverains.
La commune peut-elle imposer un passage sans indemnité?
Tout dépend du statut de la voirie, de l’historique et de l’atteinte concrète. Une analyse du dossier est indispensable.
Un délai, une décision ou un contrôle à gérer?
Un chemin, sentier ou accès contesté peut bloquer un projet immobilier: faites vérifier les titres, plans et décisions communales.