Le droit public immobilier organise l’équilibre entre l’intérêt général et les droits des propriétaires, riverains et entreprises. Expropriation, voirie communale et accès publics peuvent avoir des conséquences directes sur la valeur, l’usage ou l’exploitation d’un bien.
Le cabinet intervient pour vérifier la régularité des décisions publiques, défendre le droit de propriété, sécuriser les projets immobiliers et obtenir une indemnisation complète lorsque l’autorité impose une charge au propriétaire.
Nos interventions principales
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Expropriation pour cause d’utilité publique
Contester la procédure ou défendre une indemnisation complète pour le propriétaire ou l’entreprise.
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Voirie communale et servitudes publiques
Clarifier l’existence, la modification ou la suppression d’une voirie qui affecte un bien privé.