Changer l’usage d’un bien: une démarche à vérifier avant de se lancer
En Wallonie, changer l’usage d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment peut nécessiter un permis d’urbanisme. Cette règle est appelée la modification de la destination d’un bien.
Concrètement, si vous transformez un logement, un commerce, un bureau ou un local pour lui donner une fonction différente de sa fonction principale, vous pouvez entrer dans le champ de cette réglementation.
Guide pratique
Dans quels cas faut-il être attentif?
La mise en location touristique est-elle concernée?
Oui. Depuis le 30 janvier 2023, la mise en location d’un bien comme hébergement touristique, par exemple via Airbnb, comme gîte ou comme meublé de vacances, est considérée comme une modification de destination et peut être soumise à permis.
Exceptions possibles
Si un permis d’urbanisme délivré avant le 30 janvier 2023 autorisait déjà clairement cette affectation, aucune nouvelle demande n’est en principe nécessaire pour ce motif. La mise à disposition de moins de 6 chambres chez l’habitant peut également échapper au permis.
Quelles autres transformations peuvent nécessiter un permis?
Un permis peut être requis lorsque le bâtiment existant est affecté à une fonction nouvelle, notamment dans les situations suivantes:
Les principaux cas à vérifier
- Un service public ou communautaire, par exemple une crèche, une école, une maison médicale ou un bureau communal, si le bâtiment n’est pas déjà situé dans une zone prévue pour ces usages.
- Un équipement culturel, comme une salle de spectacle, un musée ou un centre culturel, si le bien n’est pas en zone de services publics et d’équipements communautaires.
- Un équipement récréatif, tel qu’une salle de sport, une plaine de jeux intérieure ou une salle événementielle, si le bien n’est pas en zone de loisirs.
- Une activité artisanale, de petite industrie ou de stockage, par exemple un atelier, une menuiserie, un dépôt ou une petite entreprise, si le bien n’est pas en zone économique.
- Une activité de vente de services sur une surface de plus de 300 m², comme un grand centre de fitness ou un espace de coworking.
Et pour les kots étudiants?
Transformer une ou plusieurs pièces en kot étudiant constitue également une modification de destination.
Attention au logement complet
Si la pièce est aménagée comme un logement complet, avec cuisine, salle de bain, WC et chambre, il peut s’agir d’un nouveau logement au sens du CoDT. D’autres règles d’urbanisme peuvent alors s’appliquer.
Checklist avant de modifier la destination d’un bien
- Identifier la destination actuelle du bien et sa fonction principale.
- Vérifier si la nouvelle activité correspond à la zone urbanistique concernée.
- Contrôler l’existence d’un permis antérieur et son affectation exacte.
- Évaluer si la transformation crée un logement complet ou seulement une occupation partielle.
- Demander un avis juridique avant de louer, transformer ou exploiter le bien.
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