Une voirie communale peut traverser une propriété privée sans appartenir à la commune. Depuis la réforme wallonne, ces situations peuvent créer des tensions entre usage public, droit d’accès et protection du propriétaire.
Ce que vous devez savoir
- Vérification de l’existence juridique d’une voirie ou servitude publique.
- Assistance dans les procédures de création, modification ou suppression.
- Défense contre les empiétements, blocages d’accès ou atteintes aux droits du propriétaire.
L’accompagnement proposé
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Analyse des tracés
Lecture des plans, décisions, usages et éléments historiques.
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Procédure communale
Accompagnement lors des demandes de modification ou suppression.
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Droits du propriétaire
Défense en cas de passage contesté, enclavement ou indemnisation.
Votre projet est-il concerné ?
Le cabinet vous aide à qualifier le risque, choisir la bonne procédure et préparer les pièces utiles pour avancer sans perdre de temps.
Questions fréquentes
Un sentier privé peut-il être une voirie communale ?
Oui si une servitude publique de passage existe. La propriété de l’assiette et l’affectation à l’usage public doivent être distinguées.
Peut-on supprimer ou déplacer une voirie communale ?
C’est possible dans certaines conditions, via une procédure administrative encadrée et souvent sensible pour les riverains.
La commune peut-elle imposer un passage sans indemnité ?
Tout dépend du statut de la voirie, de l’historique et de l’atteinte concrète. Une analyse du dossier est indispensable.
Un délai, une décision ou un contrôle à gérer ?
Un chemin, sentier ou accès contesté peut bloquer un projet immobilier : faites vérifier les titres, plans et décisions communales.